Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps et grades de fonctionnaires suivants :

- commission administrative paritaire n° 1 : Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ;

- commission administrative paritaire n° 2 : inspecteurs ;

- commission administrative paritaire n° 3 : contrôleurs ;

- commission administrative paritaire n° 4 : adjoints de contrôle.