Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2020 (Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)

Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance.

A peine d’irrecevabilité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit ainsi que l’objet du recours ; lorsqu’il tend à l’inscription d’électeurs omis ou à la radiation d’électeurs indûment inscrits, le recours précise les nom, prénoms et adresse de ces électeurs.