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Article D691-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D691-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 615-50 est ainsi rédigé :

“ Art. D. 615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert ou de laisser se développer un couvert spontané, sur les terres arables, avant une date fixée par arrêté préfectoral. ”