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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. D623-30-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 4 : Redevances