Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement)

L'arrêté du 10 janvier 2017 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement est abrogé.

Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté.