Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement)

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents contractuels recrutés en application de l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est composée comme suit :

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.