Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
|
---|---|---|
Titulaires |
Suppléants |
|
Secrétaires administratifs de classe exceptionnelle |
2 |
2 |
Secrétaires administratifs de classe supérieure |
2 |
2 |
Secrétaires administratifs de classe normale |
2 |
2 |