Article R4451-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R4451-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.