Article 22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/12/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication)

Les listes de candidats aux élections professionnelles des commissions administratives paritaires du ministère chargé de la culture sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des instances concernées

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination des listes des candidats pour chacune des commissions administratives paritaires du ministère de la culture sont fixées en annexe.