Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique)
Le secrétaire général du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.