Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 4 juin 2018 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires)

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 août 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

NOTA : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 4 juin 2018 : Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.