Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 29 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 août 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 mai 2018, cette abrogation entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.