Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)
Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)