Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire)

En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 57,30 % de femmes et 42,70 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants.