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Article R1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 6 du présent chapitre.