Article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/06/2018 (Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement)

Toutes facilités doivent être données aux membres de la délégation des personnels privés pour exercer leurs fonctions. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel.

Les participants aux travaux de la délégation des personnels privés sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.