Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement)

Le comité unique de l'établissement public, le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, les comités locaux et les comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” ne délibèrent valablement que si la moitié des représentants du personnel est présente lors de l'ouverture de la réunion.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.