Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)

Par dérogation à l'article 5, il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur les deux commissions administratives paritaires locales suivantes :

1° Une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services centraux, en Ile-de-France, en Polynésie française, sur le territoire des îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.