Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de chacune des commissions conformément au tableau figurant en annexe.