Articles

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :


COMMISSIONS administratives locales
GARDIEN DE LA PAIX
BRIGADIER DE POLICE
BRIGADIER-CHEF DE POLICE
MAJOR DE POLICE

Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants
Membres titulaires
Membres suppléants

Guyane
2
2
2
2
2
2
1
1

Guadeloupe
2
2
2
2
2
2
1
1

Martinique
2
2
2
2
2
2
1
1

La Réunion
2
2
2
2
2
2
1
1

Mayotte

2
2
1
1
1
1
1
1

Nouvelle-Calédonie
2
2
1
1
1
1
1
1

Formation pédagogique de la police nationale
2
2
2
2
2
2
2
2

Formation des services de la police nationale
3
3
3
3
2
2
2
2

Compagnies républicaines de sécurité
4
4
3
3
3
3
2
2

Direction générale de sécurité intérieure
2
2
2
2
2
2
2
2