Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
Les commissions prévues aux articles 3 et 3-1 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.