Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.