Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires)

Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.