Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires)
Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.