Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau)
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.