Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau)

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

Sct. Chapitre Ier : Composition, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 5, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Chapitre IV : Attributions de la commission, Art. 20, Sct. Chapitre V : Fonctionnement, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31

NOTA : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.