Article Annexe C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/06/2018 au 31/01/2020 (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AU SEIN DES DIRECTIONS DE L'ENVIRONNEMENT, L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DEAL)