Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé et conformément aux dispositions respectives des annexes jointes au présent arrêté.