Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

Les adjoints administratifs affectés dans un service de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DRIEA d'Ile-de-France, à l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1er et à l'article 3 du présent arrêté.
Les adjoints administratifs affectés au CETU et au STRMTG relèvent de la commission administrative paritaire locale de la DREAL de Rhône-Alpes.