Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

L' arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques au ministère chargé du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

NOTA : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.