Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.