Article R1333-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1333-164 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection définit les modalités d'application des dispositions de l'article R. 1333-162 relatives à la constitution de garanties financières et de l'article R. 1333-163 relatives au barème national.