Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 13 décembre 2005