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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mai 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire)


A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 20 octobre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 20 octobre 2014