Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance., Art. 70-4