Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.