Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964
Art. 6