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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er juin 2018 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du code de justice administrative)


La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La composition de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est fixée conformément au tableau ci-après :


PERSONNEL REPRÉSENTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel
De l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

Agents non titulaires de la juridiction administrative
4
4
4
4