Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2018 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2018 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.