Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2018 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2018 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant)


Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de sigle conformément au 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.