Article R1333-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1333-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à enregistrement en application de l'article R. 1333-113 ou à autorisation en application de l'article R. 1333-118.