Articles

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'intérieur)


Les référents et correspondants déontologues sont chargés d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques inhérents à leur statut et leur fonction.
Ils peuvent être saisis par tout agent exerçant ses fonctions au sein du service auquel ils sont rattachés, en application du principe de subsidiarité, concernant une situation individuelle ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts.