Article R1333-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1333-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Sont soumises à autorisation les activités nucléaires définies à l'article R. 1333-104 qui ne relèvent pas des dispositions de l'article R. 1333-106 ni des sous-sections 2 et 3 de la présente section.