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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1965 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 mars 1965 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS QUI Y SONT AFFECTES OU RATTACHES)

La composition de la commission est fixée comme suit :



Grades représentés

Nombre de représentants

du personnel

de l'administration

titulaires

suppléants

titulaires

suppléants

Administrateurs généraux

1

1

5

5

Administrateurs civils hors classe

2

2

Administrateurs civils

2

2