Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/06/2018 au 01/01/2023 (Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire)

Il est institué au ministère de la justice une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires recrutés sur la base des articles 3 (2°, 3° et 6°), 4, 6 à 6 septiès, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du décret du 7 juin 1996 susvisé et de l' article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, en fonctions dans les services de l'administration centrale dans les services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature, au service de l'emploi pénitentiaire et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Cette commission est placée auprès du secrétaire général du ministère de la justice.