Article D4152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D4152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.