Article D4152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D4152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57.