Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.