Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur)
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.