Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur)
Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.